Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site MY EVENT KIT, accessible à l’adresse www.myeventkit.fr.

Le Vendeur est :

Mélodie GUY – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : MY EVENT KIT
SIREN : 947 818 944
SIRET : 947 818 944 00011
Adresse professionnelle : 104 rue du Four à Chaux – 01700 Miribel – France
E-mail : contact@myeventkit.fr
 

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou « MY EVENT KIT ».

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée le « Client ».

MY EVENT KIT propose notamment :

Produits numériques

• fichiers PDF ;

• jeux et animations à imprimer ;

• supports d’organisation ;

• check-lists et rétroplannings ;

• modèles et templates Canva ;

• gazettes ;

• calendriers ;

• livrets ;

• guides ;

• et plus généralement différents documents et outils numériques destinés notamment à l’organisation d’événements.

Produits physiques

MY EVENT KIT peut également commercialiser des classeurs et autres supports physiques destinés notamment à l’organisation d’événements.

Packs mixtes

Certaines offres peuvent éventuellement associer un Produit physique à un ou plusieurs Produits numériques.

Lorsqu’un Produit numérique peut être modifié par le Client, notamment dans Canva, cette modification est réalisée directement par le Client et ne constitue pas une prestation de personnalisation réalisée par MY EVENT KIT.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.

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ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.

Le Client est invité à consulter attentivement cette fiche avant tout achat.

2.1 Produits numériques

Selon le Produit, la fiche peut notamment préciser :

• le type et le format du fichier ;

• son contenu ;

• le nombre de pages ou documents ;

• les modalités de téléchargement ;

• l’accès éventuel à un modèle Canva ;

• les possibilités de modification ;

• les prérequis techniques éventuels ;

• les modalités d’impression.

Les photographies, illustrations et aperçus sont destinés à présenter le Produit.

Le rendu peut varier selon l’écran, l’imprimante, les réglages, le papier ou le prestataire d’impression utilisé par le Client.

2.2 Classeurs et autres Produits physiques

La fiche produit précise notamment, selon le Produit :

• ses dimensions ;

• son contenu ;

• ses principales caractéristiques ;

• ses matériaux ;

• ses éventuels accessoires ;

• son prix ;

• ainsi que toute information utile à son utilisation.

Les photographies ont une valeur illustrative. De légères variations de couleur ou de rendu peuvent notamment résulter de l’affichage sur écran.

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ARTICLE 3 – MODÈLES CANVA

Certains Produits numériques donnent accès à un modèle modifiable sur la plateforme Canva.

Selon le modèle, le Client peut notamment modifier lui-même :

• les textes ;

• les prénoms ;

• les dates ;

• les couleurs ;

• les typographies ;

• les photographies ;

• certains éléments graphiques ;

• la mise en page.

Cette modification est réalisée par le Client lui-même.

MY EVENT KIT n’effectue pas de personnalisation individuelle du Produit à la demande du Client, sauf indication expresse contraire dans une offre future.

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L’utilisation de certains modèles nécessite une connexion à Internet et un accès à Canva.

Canva constitue un service tiers indépendant de MY EVENT KIT.

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MY EVENT KIT ne saurait être tenue responsable d’une interruption ou modification du service Canva qui lui serait extérieure, sous réserve des droits légaux du Client concernant la conformité du Produit acheté auprès de MY EVENT KIT.

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ARTICLE 4 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, tant que MY EVENT KIT bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Le prix total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande.

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Produits numériques

Les Produits exclusivement numériques ne donnent lieu à aucun frais de livraison physique.

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Produits physiques

Pour les classeurs et autres Produits physiques, les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

MY EVENT KIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toute modification de prix reste sans incidence sur les commandes déjà définitivement validées.

Les promotions et réductions sont applicables dans les conditions et pendant la durée indiquées sur le Site.

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ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.

Le Client fournit les informations nécessaires au traitement de la commande.

Lorsqu’un Produit physique est commandé, le Client doit notamment communiquer une adresse de livraison exacte et complète.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

Avant de finaliser une commande payante :

• le prix total est indiqué ;

• les éventuels frais de livraison sont indiqués ;

• le Client peut consulter les présentes CGV ;

• le Client peut corriger les éventuelles erreurs de sa commande.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

MY EVENT KIT peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou impossibilité d’exécuter la commande.

Si une commande déjà payée est annulée par MY EVENT KIT, les sommes correspondantes sont remboursées.

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ARTICLE 6 – PAIEMENT

Selon les moyens proposés lors de la commande, le Client peut notamment régler ses achats :

• par carte bancaire, notamment par l’intermédiaire de Stripe ;

• par PayPal.

Seuls les moyens effectivement proposés lors de la commande sont disponibles.

Le prix est payable comptant au moment de la commande.

Les informations nécessaires au paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés conformément à leurs propres conditions et dispositifs de sécurité.

MY EVENT KIT n’a pas vocation à conserver les coordonnées bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.

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ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Sauf indication contraire, les Produits numériques sont mis à disposition après validation de la commande et, lorsqu’un paiement est nécessaire, après confirmation de celui-ci.

Selon le Produit, le Client peut recevoir :

• un fichier à télécharger ;

• un lien de téléchargement ;

• un fichier contenant un lien vers Canva ;

• un lien adressé par courrier électronique ;

• ou tout autre moyen d’accès annoncé avant la commande.

Le Client doit communiquer une adresse électronique correcte.

En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables.

En cas de difficulté d’accès au Produit, il peut contacter :

contact@myeventkit.fr

Le Client est invité à conserver une copie des fichiers téléchargés.

Cette recommandation n’affecte pas les droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.

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ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PHYSIQUES

Les Produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un Produit devient exceptionnellement indisponible après la commande, MY EVENT KIT en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque l’exécution de la commande est impossible, le Client est remboursé des sommes correspondant au Produit qui ne peut être fourni, conformément aux dispositions légales applicables.

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ARTICLE 9 – LIVRAISON DES CLASSEURS ET PRODUITS PHYSIQUES

Les Produits physiques sont livrés selon les modalités proposées au Client lors de sa commande.

Les modes de livraison, transporteurs disponibles, frais et délais estimatifs sont indiqués au cours du processus de commande.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client ou, lorsqu’une telle option est proposée, dans le point de retrait choisi.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.

MY EVENT KIT livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la validation de la commande.

À défaut de délai particulier indiqué, la livraison intervient dans le délai maximal prévu par la réglementation applicable.

En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation.

Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession, sous réserve des dispositions légales applicables.

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ARTICLE 10 – RÉCEPTION D’UN PRODUIT PHYSIQUE

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du Produit lors de sa réception.

En cas de Produit endommagé, incomplet ou manifestement non conforme à la commande, le Client est invité à contacter MY EVENT KIT dans les meilleurs délais :

contact@myeventkit.fr

Afin de faciliter le traitement de sa demande, il peut joindre :

• son numéro de commande ;

• une description du problème ;

• et des photographies du Produit et de l’emballage lorsque cela est pertinent.

Cette procédure pratique ne limite ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le Client.

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ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS PHYSIQUES

Pour les classeurs et autres Produits physiques achetés à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs Produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai est calculé selon les règles prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut informer MY EVENT KIT de sa décision :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation proposée sur le Site ;

• au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou au moyen de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit retourner le Produit dans le délai légal applicable.

Sauf indication contraire de MY EVENT KIT, les frais directs de retour du Produit sont à la charge du Client.

Le Produit doit être retourné suffisamment protégé afin d’éviter sa détérioration pendant le transport.

Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.

Lorsque les conditions de la rétractation sont réunies, MY EVENT KIT rembourse au Client les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

MY EVENT KIT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, lorsque la loi le permet.

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ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les contrats conclus à distance bénéficient en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours.

Des règles particulières s’appliquent toutefois aux contenus numériques fournis sans support matériel.

Les Produits numériques MY EVENT KIT peuvent être mis à disposition immédiatement après la commande.

Lorsque le Client demande à accéder au Produit numérique avant l’expiration du délai de rétractation et que les conditions légales l’exigent, MY EVENT KIT recueille préalablement :

• son consentement exprès au commencement immédiat de la fourniture ;

• sa reconnaissance de la conséquence de ce commencement sur son droit de rétractation.

La confirmation requise est ensuite adressée au Client sur un support durable.

Lorsque l’ensemble des conditions prévues par la loi est rempli et que la fourniture du contenu a commencé, le Client peut perdre son droit de rétractation sur le Produit numérique concerné.

Le simple caractère numérique d’un Produit ne suffit pas à supprimer automatiquement le droit de rétractation.

Lorsque les conditions permettant la perte de ce droit n’ont pas été respectées, le Client conserve ses droits légaux.

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ARTICLE 13 – COMMANDES COMPRENANT UN PRODUIT PHYSIQUE ET UN PRODUIT NUMÉRIQUE

Lorsqu’une même commande comprend à la fois un Produit physique et un Produit numérique, les règles applicables à chaque Produit restent distinctes.

Ainsi :

• le droit de rétractation concernant le classeur ou autre Produit physique est apprécié selon les règles applicables aux biens physiques ;

• les règles particulières relatives au téléchargement immédiat s’appliquent uniquement au contenu numérique concerné.

La perte éventuelle du droit de rétractation concernant un Produit numérique ne supprime donc pas, à elle seule, le droit de rétractation applicable au Produit physique compris dans la même commande.

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ARTICLE 14 – RETOURS DES PRODUITS PHYSIQUES

Lorsqu’un retour est effectué dans le cadre d’un droit de rétractation valable, le Client doit retourner le Produit à l’adresse communiquée par MY EVENT KIT.

Adresse de retour, sauf indication différente communiquée au Client :

MY EVENT KIT – Mélodie GUY EI
104 rue du Four à Chaux
01700 Miribel – France

Il est conseillé au Client de conserver une preuve de l’expédition jusqu’au traitement définitif de son retour.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la loi ou MY EVENT KIT prévoit leur prise en charge.

Cette disposition ne s’applique pas de la même manière lorsqu’un retour résulte d’un défaut de conformité relevant d’une garantie légale.

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ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES PRODUITS PHYSIQUES

Les classeurs et autres biens physiques vendus par MY EVENT KIT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

MY EVENT KIT répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le Client bénéficie notamment, selon les conditions légales, de la réparation ou du remplacement du Produit.

Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, tardives ou ne permettent pas de mettre le Produit en conformité dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur.

Pour exercer cette garantie, le Client contacte :

MY EVENT KIT – Mélodie GUY EI
104 rue du Four à Chaux
01700 Miribel
E-mail : contact@myeventkit.fr
Téléphone : [À COMPLÉTER]

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE À INSÉRER :
L’encadré officiel relatif à la garantie légale de conformité des biens prévu par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation doit être reproduit ici dans sa version officielle en vigueur.

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ARTICLE 16 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les contenus numériques vendus par MY EVENT KIT bénéficient également de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.

Pour les Produits numériques fournis ponctuellement, le Client bénéficie de cette garantie dans les conditions et pendant les délais prévus par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut notamment demander la mise en conformité du Produit numérique.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction de prix ou de la résolution du contrat.

La mise en conformité est effectuée sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

Pour exercer cette garantie :

contact@myeventkit.fr

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE À INSÉRER :
L’encadré officiel correspondant aux contenus numériques fournis ponctuellement prévu par l’annexe à l’article D.211-3 du Code de la consommation doit être reproduit ici dans sa version officielle en vigueur.

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ARTICLE 17 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut non apparent lors de l’achat rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage.

Le Client dispose des droits et délais prévus par la réglementation applicable.

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ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les fichiers PDF, textes, jeux, illustrations, modèles, templates, documents, mises en page et autres créations numériques proposés par MY EVENT KIT restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’un Produit numérique ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci.

Sauf indication expresse contraire, l’achat accorde au Client une licence :

• personnelle ;

• non exclusive ;

• non transférable ;

• destinée à un usage privé.

Le Client peut notamment, lorsque le Produit le permet :

• télécharger le Produit ;

• modifier un modèle prévu à cet effet ;

• intégrer ses propres textes, dates, photographies ou informations ;

• imprimer le Produit pour ses besoins personnels ;

• faire réaliser ses impressions par un imprimeur.

Sans autorisation écrite préalable de MY EVENT KIT, il est notamment interdit :

• de revendre le Produit numérique ;

• de redistribuer le fichier gratuitement ;

• de communiquer publiquement le lien de téléchargement ou le lien du modèle ;

• de publier le fichier sur une plateforme de partage ;

• de commercialiser une copie ou adaptation du Produit ;

• d’utiliser le Produit afin de créer un produit numérique destiné à la revente ;

• de présenter le design ou le Produit comme sa propre création.
   

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

MY EVENT KIT est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Pour les Produits numériques, MY EVENT KIT ne saurait être tenue responsable d’un problème exclusivement imputable :

• à une mauvaise utilisation du Produit par le Client ;

• à une modification réalisée par le Client ;

• à un équipement incompatible malgré des prérequis clairement annoncés ;

• ou à une interruption d’un service tiers indépendante de MY EVENT KIT.

Pour les Produits imprimables, le rendu peut varier selon l’imprimante, le papier et les paramètres d’impression utilisés.

Pour les Produits physiques, aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

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ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Elles peuvent notamment être nécessaires pour :

• gérer la commande ;

• traiter le paiement ;

• fournir un Produit numérique ;

• expédier et livrer un Produit physique ;

• assurer le suivi de la commande ;

• répondre aux demandes du Client ;

• respecter les obligations légales de MY EVENT KIT.

Les prestataires de paiement, notamment Stripe et PayPal, peuvent traiter les données nécessaires à la transaction.

Lorsqu’un Produit physique est expédié, les informations nécessaires à la livraison peuvent également être communiquées au transporteur chargé de la commande.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :

contact@myeventkit.fr

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ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

MY EVENT KIT ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

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ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Pour toute difficulté concernant une commande, le Client doit contacter en priorité MY EVENT KIT afin de rechercher une solution amiable.

MY EVENT KIT – Mélodie GUY EI
104 rue du Four à Chaux
01700 Miribel
E-mail : contact@myeventkit.fr

Le Client est invité à communiquer son numéro de commande.

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ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, la version française prévaut pour leur interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CGV

MY EVENT KIT peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses Produits, de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.